Le 29 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. Portée par la députée Perrine Goulet, présidente de la Délégation aux droits des enfants, ce texte transpartisan apporte plusieurs réponses concrètes à des dysfonctionnements identifiés depuis longtemps dans la protection de l’enfance. Pour les familles, les professionnels du droit et les enfants concernés, il s’agit d’une étape significative — même si le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.

Un texte issu de plus d’un an de travaux

Cette proposition de loi n’est pas née d’une impulsion isolée. Elle est l’aboutissement d’un cycle d’auditions mené par la Délégation aux droits des enfants à partir de décembre 2023 : seize auditions, plus de cinquante personnes entendues, et un constat partagé sur les « manquements nombreux » du dispositif actuel. Déposée en mars 2025, examinée en commission le 21 janvier 2026 puis adoptée en séance publique le 29 janvier, elle se veut un préambule au futur projet de loi de refondation de la protection de l’enfance attendu prochainement du gouvernement.

« Je t’entends, je te crois, je te protège. »

— Perrine Goulet, devant l’Assemblée nationale, le 29 janvier 2026

Trois grandes avancées pour la protection des mineurs

1. Une nouvelle ordonnance de protection provisoire

C’est sans doute la mesure phare du texte. L’article 4 crée une ordonnance de protection provisoire de l’enfant, conçue pour mettre à l’abri en urgence un mineur en danger. Le mécanisme prévoit que :

  • le procureur de la République doit statuer sous 72 heures lorsqu’il est saisi d’une situation de danger ;
  • il dispose ensuite de huit jours pour saisir le juge compétent ;
  • le juge dispose à son tour de quinze jours pour confirmer, modifier ou suspendre l’ordonnance.

Cette nouvelle ordonnance ouvre des possibilités jusque-là absentes du dispositif : interdiction de paraître ou d’entrer en contact avec l’enfant pour le parent mis en cause, et attribution de la jouissance du logement familial au parent protecteur. Une réponse directe à des situations dramatiques — notamment d’inceste ou de violences intrafamiliales — où la rapidité de la protection est décisive.

2. Une articulation clarifiée entre juge aux affaires familiales et juge des enfants

L’un des reproches récurrents adressés au système actuel concerne la multiplicité des interlocuteurs judiciaires pour un même enfant. L’article 3 du texte clarifie la répartition des compétences :

  • le juge aux affaires familiales reste compétent lorsqu’un parent protecteur existe ;
  • le juge des enfants devient l’interlocuteur unique dès qu’une mesure d’assistance éducative est ouverte.

Le texte introduit également la possibilité, pour le juge des enfants, d’enjoindre aux parents défaillants de suivre un stage de responsabilité parentale lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de manière répétée.

3. Un contrôle renforcé des lieux d’accueil

Face à la multiplication des alertes sur les conditions d’accueil dans les structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la petite enfance, le texte instaure un régime de contrôle régulier :

  • contrôle au moins tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant et des lieux de placement de l’ASE ;
  • contrôle au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social ;
  • une majorité de contrôles inopinés (70 % du total pour l’ASE) ;
  • l’obligation d’inclure un « temps d’échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis ».

Autre avancée notable : la suppression du régime dérogatoire permettant le placement transitoire d’enfants confiés à l’ASE dans des structures hôtelières, et l’interdiction de la création de structures de l’ASE par des personnes morales de droit privé à but lucratif.

Une égalité de traitement pour les enfants confiés à un tiers digne de confiance

Le texte attribue enfin de nouveaux droits aux enfants confiés à un tiers digne de confiance — un mode de placement souvent moins protégé que les autres dans la pratique. Sont concernés notamment l’accès à la protection universelle maladie, aux bourses d’enseignement supérieur et l’inscription sur la liste des personnes prioritaires pour l’accès au logement social. L’objectif est clair : garantir une égalité de traitement entre tous les enfants protégés, quel que soit leur mode d’accueil.

Ce que cela change pour les familles et les praticiens

Pour les avocats intervenant en droit des mineurs et en droit de la famille, cette réforme — si elle est définitivement adoptée — modifiera plusieurs réflexes professionnels :

  • un nouvel outil d’urgence à mobiliser auprès du procureur dans les situations de danger ;
  • une lisibilité accrue du circuit judiciaire pour les parents et les enfants ;
  • des garanties renforcées pour les enfants placés, qu’ils soient à l’ASE ou chez un tiers digne de confiance.

Et après ?

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Son adoption définitive et la publication des éventuels décrets d’application conditionneront son entrée en vigueur effective. En parallèle, le gouvernement doit présenter son propre projet de loi de refondation de la protection de l’enfance, attendu dans les prochains mois. Les deux textes sont présentés comme complémentaires.

Pour suivre l’évolution du texte, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale ou la fiche récapitulative publiée par Vie-publique.fr.

Le cabinet à vos côtés

En matière de droit des mineurs et de protection de l’enfance, chaque situation est unique et requiert une analyse attentive du contexte familial et judiciaire. Le cabinet Taillade accompagne les familles, les parents et les jeunes majeurs concernés par une mesure d’assistance éducative, un placement ou une procédure devant le juge des enfants. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur l’évolution de ces dispositifs et leurs conséquences concrètes sur votre situation.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les informations relatives au parcours législatif sont à jour à la date de publication ; le texte est encore susceptible d’évolutions au cours de la navette parlementaire.