Le mariage civil français connaît une évolution majeure. Depuis plus d’un an, le droit français se réécrit autour d’une notion héritée du Code civil de 1804 : le « devoir conjugal ». Sous l’impulsion conjuguée d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et d’une proposition de loi transpartisane adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le législateur français s’apprête à inscrire noir sur blanc dans le Code civil que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Une avancée à la fois symbolique et profondément concrète.
Le point de départ : la condamnation de la France par la CEDH
Tout commence par un arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire H.W. c. France (requête n° 13805/21). Une femme, dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs au motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux, avait saisi la juridiction strasbourgeoise après treize années de procédure.
La Cour a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges européens ont estimé que la réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs fondé sur le refus de relations sexuelles ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants.
« L’obligation matrimoniale est contraire, d’une part, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, et d’autre part, à l’obligation pesant sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles. »
— CEDH, H.W. c. France, 23 janvier 2025
Une réponse législative rapide
La condamnation européenne a appelé une réponse du législateur français. Une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 par les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologistes), corapporteurs du texte. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 9 janvier 2026.
Le calendrier parlementaire s’est alors enchaîné :
- 21 janvier 2026 : adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale ;
- 28 janvier 2026 : adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture ;
- 9 avril 2026 : adoption au Sénat, avec modifications, et transmission à l’Assemblée nationale pour deuxième lecture.
Le texte poursuit donc actuellement son parcours parlementaire avant son adoption définitive.
Ce que dit, et dira, le Code civil
L’état du droit actuel
La notion de « devoir conjugal » n’apparaît pas en tant que telle dans le Code civil. Elle a été dégagée par la jurisprudence à partir de l’article 215, alinéa 1er, qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Selon une lecture constante de la Cour de cassation, cette communauté de vie a longtemps été interprétée comme incluant une « communauté de lit ». Conséquence pratique : un refus persistant de relations sexuelles pouvait être qualifié de faute justifiant un divorce aux torts exclusifs de l’époux refusant.
Les modifications votées
La proposition de loi modifie deux articles centraux du Code civil :
- Article 215 : il sera complété pour préciser que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
- Article 242 : il sera complété afin que « le divorce pour faute ne puisse être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ».
L’article 215 du Code civil étant lu par l’officier d’état civil lors de la cérémonie de mariage, cette clarification revêt une portée à la fois juridique et éducative.
Une portée concrète pour les époux et les justiciables
Cette réforme n’est pas qu’une affaire de symbole. Elle aura des conséquences pratiques pour les couples mariés et pour la procédure de divorce :
- la fin de l’insécurité juridique entourant les divorces pour faute fondés, en tout ou partie, sur l’absence de relations sexuelles ;
- la consécration de la primauté du consentement à l’intérieur du couple marié, dans la continuité de l’incrimination du viol entre époux (loi du 4 avril 2006) ;
- une cohérence retrouvée entre le droit civil de la famille et les engagements internationaux de la France en matière de droits humains.
Et après ?
Le texte doit revenir devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture pour examen des modifications apportées par le Sénat. Une adoption définitive est attendue dans les prochains mois. À ce stade, les évolutions sénatoriales ne remettent pas en cause l’esprit du texte : le Sénat a au contraire rétabli la formulation initiale de l’article 215 du Code civil retenue par l’Assemblée nationale.
Pour suivre l’évolution du texte, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site du Sénat ou la fiche récapitulative publiée par Vie-publique.fr. L’arrêt H.W. c. France est quant à lui consultable sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme.
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En matière de droit civil et de droit de la famille, chaque procédure de divorce ou de séparation comporte ses propres enjeux : motifs invoqués, conséquences patrimoniales, autorité parentale, prestation compensatoire. Cette évolution législative confirme que le droit du mariage continue d’évoluer pour mieux protéger la liberté individuelle des époux.
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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les informations relatives au parcours législatif sont à jour à la date de publication ; le texte est susceptible d’évolutions au cours de la navette parlementaire.
